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Chauffeur Inc. : la Cour suprême dit non, estime une firme d’avocats - Transport Routier
La Cour suprême du Canada vient de créer une jurisprudence qui mettra fin au modèle d’emploi « Chauffeur Inc. », estime la réputée firme d’avocats Fernandes Hearn de Toronto. Ce modèle consiste pour une entreprise à convaincre un chauffeur de s’incorporer en société afin de ne pas avoir à verser de retenues à la source comme elleLire plus