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Recours contre la nouvelle loi anti-terroriste | Medyaturk
«Plusieurs recours peuvent être déposés contre la nouvelle loi antiterroriste», affirme le spécialiste de droit public et droit européen des droits de l'homme, Nicolas Hervieu, approché par Anadolu. Bruno Vinay, un avocat français, a été le premier à annoncer, via son compte Twitter, avoir déposé une «question de priorité constitutionnelle» (QPC) auprès du juge des référés pour son client. La «QPC» est «une voie de recours pendant le procès d'une personne pour «établir si les faits qui lui sont reprochés sont dans le cadre des droits fondamentaux et des libertés» explique, Nicolas Hervieu, chargé d'enseignement à Sciences Po à Paris. Le spécialiste explique que l'avocat du plaignant tente de savoir «si l'assignation à résidence administrative hors état d'urgence est une atteinte aux droits et aux libertés, que la constitution garantit». En effet, désormais, les assignations à résidences, possibles uniquement sous l'état d'urgence, sont remplacées par les mesures individuelles de
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