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Impunité pour les délinquants en col blanc | Medyaturk
Les règles de la prescription ont été modifiées par le Parlement pour les délits économiques et financiers, obligeant le parquet à accélérer la procédure. En l'occurrence, un amendement « très discutable », souligne Éric Alt (magistrat et vice-président de l'association de lutte contre la corruption Anticor), qui créé une date butoir de douze ans pour les infractions économiques et financières au-delà de laquelle le juge ne pourra plus poursuivre. Jusqu'à présent, selon une jurisprudence de la Cour de cassation, le délai de prescription pour ces délits dits « occultes » (abus de biens sociaux, abus de confiance, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, corruption, etc.) courait à partir du moment où ils étaient découverts et non commis, comme c'est le cas pour le reste des crimes et délits. Une particularité qui permettait à la justice de se donner le temps de déceler les montages souvent complexes et sophistiqués de ces infractions « clandestines ». Ce délai de prescription de
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