commerceliegeoisasbl.be
Cadre légal en matière d'action positive - COMMERCE LIEGEOIS ASBL
Le 01/03/2019, a été publié au Moniteur belge un arrêté royal fixant un cadre légal pour la mise en place, dans le secteur privé,de mesures d’action positive. Celles-ci constituent une exception à l’interdiction de discrimination visant à garantir une pleine égalité dans la pratique. La mise en place de telles mesures nécessite de respecter une … more "Cadre légal en matière d’action positive"