audinetavocat.fr
Précisions sur le règlement intérieur des entreprises
Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Rennes en date du 9 Septembre 2016 (n° 14/04110) retient que l’employeur n’ayant pas établi un règlement intérieur, alors qu'il y est obligé compte tenu de l’effectif de son entreprise, court le risque d’une annulation des sanctions, autres