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Conseil des Ministres : Création d’une agence nationale de recherche scientifique et de l’innovation - Kassataya Mauritanie
Le Conseil a examiné et adopté les Projets de décrets suivants : – Projet de décret fixant les modalités de constatation des infractions, les procédures d’application des sanctions, et précisant la répartition du produit des amendes et pénalités prévues par le code de l’urbanisme. Le présent projet de décret a pour objet de fixer les …