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Réforme des modalités de recours contre les décisions des MDPH et des conseils départementaux. - Spondyl(O)action
Au 1er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux changent. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en application au 1er janvier 2019 modifie la procédure à suivre pour contester une décision prise par … Continuer la lecture de Réforme des modalités de recours contre les décisions des MDPH et des conseils départementaux. →