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8 étapes pour louer sans discriminer - Référence Habitat
Pour améliorer la transparence et la professionnalisation des activités immobilières, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové, dite loi Alur, a renforcé les obligations qui encadrent l'exercice des professions immobilières régies par la loi Hoguet. L'interdiction de discriminer constitue une exigence professionnelle reconnue, expressément inscrite à l'article 3 de l'annexe du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 qui fixe les règles constituant le code de déontologie applicable aux professionnels de l'immobilier. En garantir le respect nécessite toutefois de disposer d'outils pour repérer et prévenir les risques. Le point sur la question avec le Défenseur des droits, institution pour la défense et la promotion des droits de chacun, indépendante de l'État, créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. 1- Définir l'engagement à louer sans discriminer A établir avec la/le propriétaire et le respecter à toutes les étapes de la recherche de la/du futur.e locataire. Il faut se donner le temps de la compréhension de la demande, de sa reformulation pour neutraliser d'éventuels préjugés ou même repérer une demande discriminatoire. L'objectif est de se mettre d'accord avec la personne propriétaire sur les critères objectifs de choix du locataire. Il convient Lire l'article complet