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Taxer les détenus en raison de leur frais de détention ? Proposition de loi contre la surpopulation carcérale.
Par l’arrêt du 30 juillet 2015, Section française de l’OIP (Observatoire International des Prisons) et Ordre des avocats au barreau de Nîmes, le Conseil d’Etat (CE) a statué au sujet de la su…