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Vote par l’Assemblée nationale d’une réforme très critiquée de la justice - Notre-Siècle
L’Assemblée nationale a voté le 5 décembre, en séance de nuit, par 58 voix contre 24 et une abstention, la fusion des tribunaux d’instance, les TI et de grande instance, les TGI, manifestement pour des raisons d’économie. Actuellement, il y a en France 304 TI, la justice des petits litiges qui disparait et 164 TGI, …