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Les propositions du Réseau au Départemement des Finances pour soutenir les start-up suisses
Le Réseau, en association avec Digitalswitzerland, propose neuf mesures de soutien fiscal aux start-up, ainsi qu'une définition des start-up. Voici les mesures présentées à l'Administration fédérale des contributions (AFC) lors d'une consultation le mercredi 27 mars. Consultation « Fiscalité des start-up » - 27 mars 2019 - Digitalswitzerland / Le Réseau Réponses Le Réseau / digitalswitzerland aux questions de l’AFC: 1. Besoins, 2. Solutions, 3. Définition start-up. Besoins: dans le droit en vigueur, quels sont, à votre avis, les principaux obstacles fiscaux pour les start-up, leurs bailleurs de fonds et collaborateurs et les détenteurs de participation dans une start-up? Selon le sondage du Réseau, les éléments suivants posent problème: La fiscalisation des plans de participation de collaborateurs, la taxation des stocks options, et la valorisation des start-up. La taxation des investissements et l’impossibilité de les défiscaliser. L’impossibilité de reporter fiscalement les pertes au delà de 7 ans. L’impôt sur la fortune et le principe de la taxation de l’outil de travail. Solutions proposées: quelles sont les mesures appropriées pour résoudre les problèmes mentionnés au ch. 1? Comme le souligne le Manifeste pour les start-up suisses du Réseau / digitalswitzerland, quatre mesures doivent être prises pour améliorer la fiscalité des start-up: Définir une catégorie start-up dans notre politique économique; Défiscaliser les investissements privés dans les start-up; Autoriser un report fiscal illimité des pertes; Encourager et faciliter les plans de participation de collaborateurs. Définition des start-up: jeune entreprise en croissance fondée sur la science (voir ci-dessous). Perte reportée pour les start-up: le Conseil fédéral a affiché depuis longtemps son soutien à l’idée d’un report fiscal illimité des pertes pour toutes les entreprises. Le groupe de travail start-up estime qu’il faut limiter cette mesure aux start-up. Nous soutenons cette vision. Proposition du groupe de travail start-up: prolonger la durée de compensation des pertes pour les sociétés nouvellement créées. Reste à définir les start-up (cf plus bas). Proposition de la motion 16.3605: prolonger le report fiscal de pertes pour les entreprises fondées sur la science. Comme le demande la motion, le report de pertes prolongé ou illimité devrait également pouvoir s'appliquer aux sociétés de capital-risque. Plans de participation: le groupe de travail start-up a fait modifier la circulaire CSI 28 pour qu’il soit possible de déroger au principe selon lequel la valeur vénale correspond aux prix d’acquisition « dans des cas particuliers où cela se justifie, etc. ». Proposition: fixer au niveau national les conditions pour déroger à la règle. Proposition pour la circulaire CSI 28: fixer les conditions qui permettent de déroger à la règle (donc adapter la règle, qui reste que le prix d’une opération de financement substantiel reflète la valeur vénale de l’entreprise). Proposition pour la LIFD: modifier l’art 16 selon Iv.Pa 17.456 Noser « Réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales ». Proposition pour la LHID: modifier l’article 14 selon Iv.Pa 17.522 Derder « Adapter l’impôt sur la fortune et supprimer la taxation de l’outil de travail ». Défiscalisation des investissements: au delà des points soulevés par le groupe de travail, il conviendrait d’étudier des mesures essentielles pour les start-up, et d’encourager fiscalement l’investissement. Proposition : défiscaliser les investissements privés dans les start-up, à l’image de ce que font des pays comme la Grande-Bretagne (EIS, SEIS, etc.) des cantons, comme le Jura, et comme le demandaient les motions 95.3029, 99.3461, 02.3255, etc). Proposition : défiscaliser les investissements privés dans les fonds d’investissements. Proposition : reporter l’imposition des investisseurs (déduction lors de l’investissement, taxation lors de la récupération de l’investissement), comme le demandait la motion 13.3949). Proposition: mettre en place un crédit d’impôts sur le revenu, comme le font de nombreux Etats américains. Définition des start-up: les mesures proposées en réponse au ch. 2 doivent-elles s'appliquer à toutes les entreprises? Dans le cas contraire, comment les start-up doivent-elles être distinguées des autres entreprises? Certaines mesures peuvent être appliquées à toutes les entreprises, comme la suppression de la taxation de l’outil de travail. D’autres ne le peuvent pas: elles seraient politiquement impossible à mettre en oeuvre, comme le rappelle le Groupe de travail startup dans sa recommandation pour les prolongation de la compensation des pertes. Comment définir les start-up? Les exemples ne manquent pas, comme le rappelle la documentation jointe « Start-up, définitions internationales »). Et trois critères reviennent invariablement: la force d’innovation de l’entreprise, son âge, et sa croissance potentielle. Nous ajouterons un point important: la capacité d’innovation étant difficile à définir, nous demanderons que l’entreprise repose sur un travail de recherche scientifique démontrable. Concernant l’âge, le chiffre du start-up monitor de l’UE de 10 ans nous paraît adéquat (idem en Allemagne), sachant que des entreprises reposant sur la recherche scientifique nécessitent plus de 5 ans pour se développer. Proposition de définition: Science based innovation (une innovation reposant sur la recherche scientifique, transfert d’une recherche scientifique vers le marché) Younger than ten years (l’entreprise a moins de dix ans, mais peut demander une dérogation). Aim to scale (vision de croissance démontrable, ex. 20% par année). Précision importante: ces critères ne doivent pas être absolus. Ils doivent pouvoir être soumis à interprétation, et donc à une validation officielle: ainsi le Seco (ou autre autorité compétente, comme Innosuisse) peut déterminer ce qu’est une start-up (et donc ce qui n’en est pas une), sur une base juridique utilisée aujourd’hui par le Tribunal fédéral: « I know it when I see it ». Comme dans le modèle autrichien: l’AWS (Austria Wirtschaftservice) est l’autorité compétente pour déterminer ce qu’est une start-up (et donc ce qui n’en est pas une).