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Le contentieux ONIAM se conclut par un non lieu à gestion de fait : une personne publique peut bien utiliser son avocat pour récupérer des sommes dues après un procès ou une transaction
Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux ou de transaction : faut-il émettre un titre exécutoire ? ou est-il possible (sans commettre de gestion de fait) de passer …