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Question orale sur la médiation à l’Assemblée nationale de Mme Marietta Karamanli (Nouvelle Gauche – Sarthe ) à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
ASSEMBLÉE NATIONALE Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 895 Réponse publiée au JO le : 11/09/2018 page : 8101 Texte de la question Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme…