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Cour de Cassation : une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d’instance.(3e Civ. – 6 octobre 2016. CASSATION SANS RENVOI)
Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 6 octobre 2016 N° de pourvoi: 15-17989 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Chauvin (président), président Me Blondel…