invention-europe.com
Modifications du barème de taxes pour les demandes internationales en vertu du Traité de coopération en matière de brevet déposées sous forme électronique.
Lors de sa dernière réunion à Genève du 23 septembre au 1er octobre 2002, l’Assemblée de l’Union internationale de coopération en matière de brevets (PCT) a décidé, avec effet à compter…