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La Commission a adopté un Règlement permettant à l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) de commencer l’enregistrement de dessins et modèles communautaires dès le début de 2003
Le 21 octobre 2002, la Commission Européenne a adopté un Règlement mettant en oeuvre le Règlement du Conseil 2002/6/CE sur les dessins et modèles communautaires. Ce Règlement n° 6/2002 avait été ad…