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L’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés: des dispositions interprétatives sujettes à interprétation
Alors que la loi québécoise sur la « laïcité de l’État », qui contient une disposition (art. 34) dite « type » de dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés, voit sa constitutio…