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Le texte de normes techniques, comme celui du Code canadien de l’électricité, est bien protégé par le droit d’auteur
La Cour d’appel fédérale (ou « CAF ») rendait récemment une décision confirmant qu’au Canada, le texte d’une norme demeure protégé par le droit d’auteur, même lorsqu’il est intégré par référence da…