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Une personne peut-elle demander, de manière générale, à l’administration de prendre « toute mesure » dans un dossier ? Ou le flou de cette demande permet-elle à l’administration de lui opposer un refus de principe ?
Une personne peut-elle demander, de manière générale, à l’administration de prendre « toute mesure » dans un dossier ? Ou le flou de cette demande permet-elle à l’administration de lui …