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Modification des règles d’inéligibilité touchant les membres du corps préfectoral
Au JO de ce matin, ont été promulguées : la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (NOR: INTX1918830L) la loi n° 2019-1269 du 2 d…