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Convention d’occupation du domaine public : quel est le juge compétent pour connaître, non pas d’une résiliation, mais du point de savoir si le concédant va ou non user d’un droit des résiliation ?
Une convention d’occupation du domaine public permet un droit de résiliation particulier au profit du concédant. Quel est le juge compétent pour connaître des recours visant à obtenir du conc…