blog.landot-avocats.net
Autorisations d’urbanisme : quelles conséquences faut-il tirer d’une demande de pièces complémentaires abusive par les services instructeurs ?
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois pour solliciter du pétitionnaire l&rsqu…