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Déchets de dépôts non autorisés et TGAP : enfin le décret…
L’article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoyait que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne s’applique pas, à compter du 1er janv…