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Le Conseil d’Etat censure plusieurs des contraintes imposées par le Ministère pour la signature des conventions « Territoires à énergie positive pour la croissance verte »
Des communes et des EPCI ont réussi dans leur recours contre la circulaire du 26 septembre 2017 du ministre de la transition écologique et solidaire « relative à la mise en place par la loi n° 2015…