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Transformation de la fonction publique : obligation de mise en place d’un dispositif de signalement des comportements inappropriés
L’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ajoute à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 un article 6 quater A qui prévoit que les administrations de…