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Transformation de la fonction publique : institution de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les agents publics bénéficiant d’un CDI dans les trois versants de la fonction publique
1/ En ce qui concerne les fonctionnaires. L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, à titre expérimental (du 1er janvier 2020 et jusqu’au …