blog.landot-avocats.net
Transformation de la fonction publique : vers la suppression à l’horizon 2021 des régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail mis en place avant 2001.
Au moment du passage aux 35 heures 2001, le législateur avait inséré dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, un article 7-1 dont l’alinéa 3 dispose : «…