blog.landot-avocats.net
Cirques et foires : qu’est-ce qu’une occupation domaniale d’assez courte durée pour éviter toute mise en concurrence ?
L’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a introduit dans le CG3P les articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 qui imposent une procédure de sélection préalable…