blog.landot-avocats.net
Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation
Une ordonnance et un décret ont été publiés au JO de ce matin avec pour but de codifier et de refondre, presque entièrement à droit constant, le droit des diverses aides et autres allocations en ma…