blog.landot-avocats.net
Le référé mesures utiles, outil d’exécution d’un marché public [courte VIDEO]
Avec un arrêt récent (CE, 29 mai 2019, Université de Rennes I, n°428628), le Conseil d’Etat est venu préciser les cas où une personne publique peut imposer à son cocontractant, à l’attr…