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Via un avis contentieux sur le FGTI, le Conseil d’Etat inclut dans le monde public une grande partie des mutualisation de risques existantes ou futures
Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) est bien une personne publique (et, non, cela n’allait pas de soi)… et l’avis contentieux,…