blog.landot-avocats.net
Hors temps scolaire, pas d’occupation du domaine public scolaire sans avis du conseil d’école
Par un jugement du 23 avril 2019, identifié en premier sur FilDroitPublic, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a confirmé qu’aucune occupation du domaine public scolaire élément…