blog.landot-avocats.net
Transformation de la fonction publique : vers une portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique.
Depuis la loi Sauvadet du 12 mars 2012, l’agent public titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) peut bénéficier du maintien de celui-ci en cas de mutation mais à la condition que celle-ci …