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La régularisation rétroactive, à la suite de l’avis du comité médical, de la situation d’un agent ayant épuisé ses droits à congés de maladie n’a pas d’effet sur le maintien du demi-traitement antérieurement accordé.
Par un arrêt du 9 novembre 2018, Mme B. c/ commune de Perreux-sur-Marne (req. n° 412684), le Conseil d’État précise que le maintien du demi-traitement d’un agent en fin de droits à congés de maladi…