blog.landot-avocats.net
Non-respect du délai de stand-stil : attention aux pénalités financières !
CE, 25 janv. 2019, Centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, req. n° 423159 Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 janvier dernier, a condamné un centre hospitalier au paiem…