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Le Conseil d’Etat valide la définition décrétale du « logement décent (…) répondant à un critère de performance énergétique minimale »
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’arti…