blog.landot-avocats.net
Le CNFPT peut confier des missions à un agent pris en charge auprès d’un département sans mise à disposition et, par conséquent, sans décharger la collectivité d’origine d’une partie des contributions qu’elle lui verse !
Par un arrêt Centre national de la fonction publique territoriale du 28 décembre 2018 (req. n° 411695), le Conseil d’État a considéré que le CNFPT peut confier des missions à un agent pris en charg…