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La non-transmission d’un acte d’engagement, pourtant exigée, a pu ne pas entraîner l’irrégularité d’une offre
Par une décision surprenante, le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a estimé qu’une offre ne peut être déclarée irrégulière au motif qu’elle ne contient pas l’acte…