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L’Etat, rétif à admettre qu’une commune nouvelle se crée avec des territoires SANS commune déléguée et d’autres AVEC… en dépit de ce que pose le CGCT
La création d’une commune nouvelle entraîne automatiquement la création de communes déléguées, dont le périmètre reprend le nom et les limites territoriales des communes historiques C’e…