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Construction : une ordonnance prise en application de la loi ESSOC (société de confiance), au JO de ce matin
L’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, dite « loi ESSOC » ou « Loi droit à l’erreur et société de confiance » (NOR: CPAX173051…