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En cas de commande publique incluant des prestations juridiques, il doit y avoir groupement conjoint avec un professionnel du droit avec une répartition claire de qui fait quoi
Nouvelle diffusion car à force de voir chaque semaine cette règle méconnue ou non respectée… Le Conseil d’Etat a posé poser, ou plutôt confirmé et précisé un principe qui est s…