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Le Conseil d’Etat se fait gronder très, très fort par la Cour de Justice de l’Union européenne… au point que la France s’en trouve condamnée pour « action en manquement ».
La France vient d’être condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en raison de la politique jurisprudentielle « solo » du Conseil d’Etat, refusant de poser des…