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Les circulaires, interprétions étatiques, ou autres notes… et la loi du 10 août 2018
L’article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi ; voir aussi ici …