blog.landot-avocats.net
Selon le Conseil d’Etat, le bitcoin ne vaut pas, en soi, un kopeck… et une info en ligne non plus
Le Conseil d’Etat (CE) vient, dans un arrêt fiscal, de donner la mesure de deux ou trois choses : on sait qu’il est possible d’engager un recours pour excès de pouvoir (REP) contr…