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Théorie de la domanialité publique par accessoire : interprétation « restrictive » des critères du lien physique et fonctionnel concernant une dalle de béton recouvrant la voute d’un tunnel.
Les jurisprudences illustrant l’application de la théorie de la domanialité publique par accessoire des biens immobiliers des personnes publiques sont peu nombreuses. Aussi, chaque nouvelle décisio…