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Une nouvelle application de la réforme du code de l’environnement permettant au juge de censurer un acte sans qu’il soit besoin de revenir à la case départ
Le présent blog avait déjà relaté une première application de la règle, nouvelle, du 1° de l’article L. 181-18 du code de l’environnement qui prévoit que le juge administratif qui estime, ap…