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Taxe GEMAPI : les EPCI à fiscalité propre pourront bien délibérer jusqu’au 15 février 2018 pour instaurer la taxe pour 2018
C’est donc chose faite, la loi de finance rectificative pour 2017 a été adoptée hier le 21 décembre 2017 par l’Assemblée Nationale. Nous ne rentrerons pas dans les détails de cette loi…