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Procédure de mandatement d’office : le préfet ne peut intervenir tant que la décision de justice ayant condamné la collectivité locale n’est pas devenue définitive
Le Tribunal administratif de Martinique vient de rendre un jugement clarifiant les conditions qui doivent être remplies pour que le Préfet puisse ordonner le mandatement d’office de sommes oc…