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Un terrain de zone d’activité est resté communal. La communauté n’a qu’une mise à disposition sur ce bien. Mais il faut maintenant vendre ce terrain à une entreprise. Que faire ?
Entre commune et EPCI, les biens peuvent donner lieu à deux régimes, prévus par le CGCT depuis la loi NOTRe du 7 août 2015 : soit le transfert en pleine propriété : par acte notarié ; ou par acte a…