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Sanction pénale et fichier d’empreintes génétiques : la France condamnée, faute de proportionner gravité des infractions et règles de conservation et d’effacement des données. En 2010, le Conseil constitutionnel l’avait déjà relevé…
Être condamné pour avoir refusé d’être inscrit au fichier national automatisé des empreintes génétiques est contraire au droit au respect de la vie privée, estime la CEDH. Celle-ci avait pou…